Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, et des accords auxquels elles s’appliquent :

–       Le terme « Bon de Commande » désigne tout document par lequel le Client commande à Assyst des Produits ou la réalisation de Prestations et de ce fait accepte les présentes Conditions Générales ;

–       Le terme « Client » désigne toute personne ou entité qui passe commande de Produits et/ou de Prestations à Assyst ;

–       Le terme « Client Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

–       Le terme « Commande » désigne le Bon de Commande amendé ou non, et accepté par Assyst par tout moyen écrit, notamment un accusé de réception, email, etc. ;

–       Le terme « Livrable » désigne le résultat de la Prestation fournie au Client par Assyst, à l’exception des Produits ;

–       Le terme « Assyst » désigne la société Assyst qui procède à la facturation des Prestations ou de la vente des Produits au Client ;

–       Le terme « Prestation » désigne tout service réalisé par Assyst au profit du Client ;

–       Le terme « Produit » désigne tout produit fourni par Assyst au Client.

Ces termes s’entendent au singulier comme au pluriel.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Les Bons de Commandes seront adressés à Assyst par fax, email, courrier ou échange de données informatisé.

Les Bons de Commandes passés par le Client ne lient Assyst qu’au moment de leur confirmation écrite par Assyst.

Une fois confirmée par Assyst, chaque Commande sera considérée comme étant ferme et définitive et ne pourra être annulée, ni modifiée, ni reportée sans l’accord écrit de Assyst.

Lorsque le Client est un Consommateur, les présentes Conditions Générales lui sont communiquées ou mises à disposition avant la conclusion de la Commande. Le Consommateur n’est lié par les présentes Conditions Générales qu’après avoir pu en prendre effectivement connaissance avant la conclusion de la Commande et les avoir acceptées. La simple visite du site internet, la simple interaction avec le site internet ou la seule utilisation des services accessibles en ligne ne vaut pas, à elle seule, acceptation irréfragable des présentes Conditions Générales.

Assyst ne pourra être tenue responsable des manquements, erreurs, et autres défauts entachant les déclarations du Client.

Aucune modification des spécifications du Produit par le Client ne pourra être considérée comme ayant été acceptée sans l’accord exprès, préalable et écrit de Assyst.

Le Client ne pourra transférer à un tiers, le bénéfice des droits et obligations découlant d’une Commande, sans que ledit tiers ait accepté les termes des présentes Conditions Générales et obtenu l’accord exprès de Assyst.

Le Client reconnaît avoir vérifié de l’adéquation des Produits et/ou des Livrables avec son besoin. En cas de doute ou de besoin d’information, le Client s’oblige à se rapprocher de Assyst afin d’obtenir toutes les informations nécessaires sur les Produits et/ou les Livrables en vue de les commander de manière éclairée.

ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nonobstant toute disposition contraire, les procédés et techniques, ainsi que les connaissances et les droits de propriété intellectuelle mis en œuvre, développés ou améliorés par Assyst dans le cadre de la réalisation des Prestations, de la distribution ou de la fabrication des Produits demeurent sa propriété, ou celle de ses fournisseurs.

ARTICLE 4 : PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT

Toute Commande de Prestation(s) ou de Produit(s) sera payable net et sans remise à trente (30) jours à compter de la date de facturation, sauf si convenu autrement par écrit entre les parties.

Assyst se réserve la possibilité (i) de suspendre ou de cesser ses Prestations et/ou la livraison des Produits, et/ou (ii) d’exiger le paiement d’avance de toute Commande y compris de toute autre commande, en cas de non-paiement d’une quelconque échéance ou de dégradation de la couverture de l’assurance-crédit du Client.

Les Produits et/ou les Livrables seront la propriété du Client, sous réserve du paiement de la totalité des sommes dues par le Client à Assyst au titre de la Commande correspondante.

4.1 PRIX

Le prix indiqué sur la Commande est considéré comme le prix convenu entre le Client et Assyst.

Sauf mention contraire sur les factures émises par Assyst, aucun escompte ne sera accordé au titre du paiement anticipé par le Client de toute ou partie des sommes dues.

Les prix s’entendent nets et hors taxes.

Sous réserve de l’Incoterm convenu entre les parties dans le cadre d’un contrat particulier dérogeant aux présentes Conditions Générales, toute taxe, frais bancaire, droit de douane ou autre à payer en application de dispositions règlementaires est à la charge du Client.

Lorsque le Client est un Consommateur, les frais de livraison applicables, ou leur mode de calcul lorsqu’ils ne peuvent pas raisonnablement être calculés à l’avance, sont communiqués au Consommateur dès l’invitation à l’achat et, en tout état de cause, avant la conclusion de la Commande.

Si l’entreprise est placée en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire, les livraisons se feront à la discrétion de Assyst, avec paiement d’avance ou au comptant conformément aux dispositions légales applicables.

4.2 RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à son échéance :

–       rendra immédiatement exigibles toutes les créances de Assyst, même celles non échues ;

–       autorisera Assyst à suspendre l’exécution de ses Prestations et/ou la livraison des Produits ;

–       autorisera Assyst à récupérer les Produits non payés ;

–       entraînera l’application d’intérêts de retard dont le taux sera égal au taux de refinancement principal de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d’échéance mentionnée sur la facture, majoré de dix pour cent (10%).

Les frais de recouvrement de toute ou partie de sommes dues, seront facturés par Assyst au Client, étant entendu que l’indemnité de recouvrement sera à minima de quarante (40) euros par facture.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1 MODALITÉS –TRANSPORT

Les Produits et/ou les Livrables seront livrés au lieu de livraison stipulé dans la Commande. À défaut de telles indications, les Produits et/ou les Livrables sont livrés FCA (Incoterms 2020).

 

5.2 DÉLAIS DE LIVRAISON

La livraison des Produits et/ou des Livrables doit, en principe, intervenir dans le délai fixé dans la Commande.

Assyst mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour respecter le délai. Toutefois, ce délai n’est donné qu’à titre indicatif et ne peut, en cas de dépassement, justifier l’annulation d’une Commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts. Un report de la date de livraison pourra intervenir en raison notamment de difficultés d’exécution, d’une modification de la Commande acceptée par Assyst, de pénurie de matières premières, de contraintes liées au transport ou autre. Le Client sera informé de ce report dans les meilleurs délais. Le respect du délai indiqué est, en tout état de cause, subordonné à une parfaite collaboration entre les parties. À ce titre, le Client s’engage à fournir à Assyst toutes les informations requises au titre de la Commande.

En cas de retard de réception des Produits et/ou des Livrables du fait du Client, Assyst sera autorisée à facturer à ce dernier les frais afférents au stockage desdits Produits et/ou Livrables ainsi que les frais de transport additionnels qui en découleraient.

Pour le Client Consommateur :

Assyst s’engage à livrer les Produits dans le délai indiqué lors de la Commande ou convenu avec le Consommateur. À défaut de délai indiqué ou convenu, la livraison intervient au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’acceptation de la  Commande. Si Assyst n’a pas livré les Produits dans le délai convenu ou, à défaut, dans le délai légal de trente (30) jours, le Consommateur peut résilier la Commande dans les conditions prévues par les dispositions impératives applicables. En cas de résiliation de la Commande, Assyst rembourse au Consommateur les sommes versées conformément aux dispositions légales applicables. Un report de la date de livraison pourra intervenir en raison notamment de difficultés d’exécution, d’une modification de la Commande acceptée par Assyst, de pénurie de matières premières, de contraintes liées au transport ou autre. Ce report ne fait pas obstacle aux droits impératifs dont le Client Consommateur bénéficie en cas de retard de livraison.

5.3 CONFORMITÉ

Le Client doit vérifier, dès leur réception, la conformité tant qualitative que quantitative des Produits et/ou des Livrables.

En cas de livraisons de Produits endommagés et/ou manquants, le Client doit mentionner, en présence du transporteur, sur la lettre de voiture de ce dernier, ses réserves, la désignation des Produits endommagés et/ou manquants, ainsi que la quantité des Produits endommagés et/ou manquants. Le Client doit également adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, la confirmation de ses réserves au transporteur ainsi qu’à Assyst dans les trois (3) jours ouvrés à compter de la réception des Produits.

Les réclamations pour des non-conformités, qui malgré une vérification soigneuse ne pourraient être découvertes dans le délai fixé ci-dessus, doivent être faites par écrit et parvenir à Assyst dans les quinze (15) jours ouvrables à compter de la découverte desdites non-conformités et dans tous les cas au plus tard trente jours (30) jours après la réception par le Client des Produits et/ou des Livrables concernés.

Il est expressément entendu que toute réclamation faite après que le client ait revendu les Produits et/ou les Livrables ou les ait transformés ou modifiés de quelque manière que ce soit, seront nulles et non avenues.

Le fait qu’aucune réclamation n’ait été émise par le Client dans les délais indiqués ci-dessus sera considéré comme une renonciation absolue et inconditionnelle de son droit à réclamation.

Si le Client apporte la preuve que les Produits et/ou les Livrables sont non-conformes aux spécifications, Assyst pourra, à son choix, remplacer les Produits et/ou les Livrables non-conformes à ses frais ou rembourser le prix payé par le Client pour ces derniers.

Pour le Client Consommateur :

Le Client Consommateur informe Assyst de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où il a constaté ce défaut. Selon la situation et conformément aux dispositions impératives applicables, Assyst procède à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit concerné.

La garantie légale de conformité des biens de consommation s’applique pendant deux (2) ans à compter de la livraison du bien.

 

ARTICLE 6 : GARANTIE – RESPONSABILITÉ

Les risques relatifs aux Produits et/ou aux Livrables sont transférés au Client à la livraison, selon l’Incoterm convenu. Si la livraison est reportée à la demande du Client ou pour toute autre raison indépendante de la volonté de Assyst, les risques relatifs aux Produits et/ou aux Livrables seront transférés au Client à la date de livraison initialement prévue. Sous réserve des limites énoncées ci-dessous, Assyst garantit la conformité des Produits à leurs spécifications pendant une durée d’un (1) mois civil à compter de la livraison des Produits, sous réserve de toute autre durée indiquée dans l’offre, document contractuel ou tout document émis par Assyst.  Les Produits et/ou les Livrables sont délivrés en « l’état ». Assyst n’offre aucune garantie expresse ou implicite concernant leur potentielle valeur marchande ou adéquation à un usage particulier. Le Client reconnaît que Assyst ne peut prévoir toutes les conditions dans lesquelles les Produits et/ou les Livrables peuvent être employés. En conséquence, il appartient au Client, avant toute exploitation, d’effectuer ses propres tests par échantillonnage pour déterminer la sécurité et l’adéquation des Produits et/ou des Livrables à ses besoins et de s’assurer que l’utilisation des Produits et/ou des Livrables, seuls ou en combinaison avec d’autres produits est conforme au besoin attendu. Assyst ne saurait être tenu responsable de toute réclamation du Client sur les Produits et/ou Livrables en cas de non-réalisation des tests. Le Client doit également s’assurer que l’utilisation des Produits et/ou des Livrables, seuls ou en combinaison avec d’autres produits, pour un usage donné, n’est pas susceptible de contrefaire un droit de propriété intellectuelle préexistant. Toute information communiquée par Assyst est donnée sans garantie, explicite ou implicite.

Pour le Client Consommateur :

Le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré au Consommateur uniquement au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits. La seule remise des Produits au transporteur ne transfère pas le risque au Consommateur, sauf lorsque le transporteur a été chargé du transport par le Consommateur et que ce choix n’a pas été proposé par Assyst.

Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux (2) ans applicable aux biens de consommation, dans les conditions prévues par les dispositions impératives applicables.

Lorsque les Produits sont soumis à une date de péremption, une date limite d’utilisation, une durée de conservation ou des conditions particulières de stockage, de conservation ou d’utilisation, le Client Consommateur doit respecter ces indications. La garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts résultant du dépassement de ces indications ou de leur non-respect, sauf disposition impérative contraire. 

Pour les Produits périssables, consomptibles ou destinés à être utilisés progressivement, l’ouverture, l’utilisation ou l’entame du Produit ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité lorsque le Produit s’avère défectueux ou non conforme. Le Client Consommateur doit informer Assyst du défaut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa constatation ; si l’analyse technique établit que le Produit est conforme aux caractéristiques annoncées et en bon état d’utilisation, aucun remboursement ou remplacement ne sera dû, sous réserve des droits impératifs applicables.

La responsabilité de Assyst est limitée, toute cause confondue, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde de Assyst, aux dommages matériels directs et en tout état de cause au montant de la Commande pour la fourniture de Produits ou à deux fois le montant de la Prestation pour toute réalisation de Prestation. Toute indemnisation pour dommages immatériels ou indirects, notamment et sans que cette liste ne soit limitative : manque à gagner, perte d’exploitation, perte de productivité, perte de revenu, réclamation de tiers… est expressément exclue.

Le Client s’engage à garantir Assyst et à la tenir indemne contre toute réclamation directe ou indirecte, émise par des tiers ou ses propres assureurs concernant l’exécution du Bon de Commande et de toute Commande en découlant, et allant à l’encontre des limites de responsabilité du présent article.

Assyst se dégage de toute responsabilité pour toute transmission d’informations par le Client erronées ou protégées par un tiers au titre d’un droit de propriété intellectuelle, le Client demeurant responsable de la définition de son besoin et de l’évaluation de l’exhaustivité des informations transmises.

Le Client garantit Assyst contre tous recours de tiers relatifs à l’utilisation des données et des plans transmis par lui.

Les parties conviennent expressément de l’exclusion de toutes garanties légales, y compris la garantie contre les vices cachés et produits défectueux, sous réserve que le droit applicable l’autorise.

Lorsque le Client est un Consommateur, aucune stipulation des présentes Conditions Générales n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter la garantie légale de conformité, ni tout autre droit impératif reconnu au Consommateur par la loi applicable.

Dans l’hypothèse où Assyst ou l’un de ses dirigeants, employés ou agents ferait l’objet d’une citation à comparaître, d’une ordonnance de justice, ou de toute autre requête d’une autorité étatique ou d’une cour de justice dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’encontre du Client, ce dernier devra indemniser et rembourser Assyst de tous les coûts et dépenses, y compris mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats et frais de justice, qui auront été supportés par Assyst et/ou l’un de ses dirigeants, employés ou agents à cette occasion.

La garantie contractuelle cesse de plein droit en cas :

–       De défauts du Produit et/ou des Livrables résultant d’un stockage inadéquat, d’un manque d’entretien ou de surveillance et d'une manière générale de toute manipulation non conforme des Produits aux spécifications contractuelles et aux règles d’usage de la profession ;

–       De défauts résultant en tout ou partie de l’usure normale des Produits, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers ;

–       De défauts ou non-conformités qui n’ont pas fait l’objet de réclamation par le Client dans les conditions édictées à l’article 5.3 des présentes ;

–       D’intervention/modification sur les Produits et/ou Livrables par le Client ou tout tiers ;

–       De la survenance d’un évènement de force majeure ;

–       De non-paiement, même partiel.

Lorsque le Client est un Consommateur, les limitations et exclusions prévues au présent article s’appliquent uniquement dans la mesure autorisée par les dispositions impératives applicables.

ARTICLE 7 : SOUS-TRAITANCE

À défaut de stipulations contraires mentionnées dans la Commande, Assyst pourra sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Prestations, de la fabrication, et/ou de la fourniture des Produits à une tierce partie disposant de standards de qualité comparables et tenue par des règles de confidentialité équivalentes.

ARTICLE 8 : VENTE AUX PARTICULIERS

Les Commandes passées par le particulier s’entendent sous réserve de la disponibilité des Produits. Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions impératives du droit applicable aux particuliers ayant passé une commande prévaudront sur les dispositions des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 9 : RÉTRACTATION

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance, le Client Consommateur dispose, sauf exception légale applicable, d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter du lendemain de la livraison du Produit pour informer Assyst de sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client Consommateur pourra exercer sa faculté de rétractation  via le formulaire de rétractation figurant en annexe.

À compter de la communication de sa décision de se rétracter, le Client Consommateur dispose d’un nouveau délai de quatorze (14) jours calendaires pour renvoyer le Produit. Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client Consommateur, sauf si Assyst accepte expressément de les prendre à sa charge ou si Assyst a omis d’informer le Client Consommateur, avant la conclusion de la Commande, que ces frais lui incomberaient en cas d’exercice du droit de rétractation.

Tout Produit à échanger ou à retourner doit être dans son emballage, son étiquetage et son conditionnement d'origine et ne doit pas avoir été altéré. Le Produit doit être retourné dans le même état que celui dans lequel il a été acheté.

Assyst rembourse le Client Consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.

Sans préjudice des autres exceptions prévues par les dispositions impératives applicables, le Client Consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les Produits confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, ainsi que pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les exceptions au droit de rétractation sont exclusivement celles prévues par les dispositions légales applicables, notamment l’article VI.53 du Code de droit économique. Aucune autre exclusion du droit de rétractation ne peut être opposée au Consommateur.

 

ARTICLE 10 : CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

Un événement de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations de la partie qui l’invoque lorsqu’il échappe raisonnablement à son contrôle, ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la Commande et ne peut être évité ou surmonté par des mesures appropriées. La partie qui invoque un événement de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables permettant d’en limiter les effets. Si dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la notification de l’évènement, l’évènement de force majeure persiste, chaque partie pourra résilier la Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent et la résiliation prendra effet immédiatement. Lorsque le Client est un Consommateur, le présent article ne peut avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Assyst dans des cas où cette responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu des dispositions impératives applicables.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la relation soumise aux présentes Conditions Générales, chaque partie est susceptible d’avoir accès et d’utiliser des données personnelles d’employés, sous-traitants, clients ou fournisseurs (les « Personnes concernées ») de l’autre partie (ci-après, les « Données personnelles »). Les Données personnelles sont utilisées pour permettre le fonctionnement effectif de la relation contractuelle. La durée de conservation de ces données doit être strictement nécessaire à la réalisation de l’objectif susmentionné. Les Données personnelles, données ou collectées par une partie, doivent être utilisées selon les prescriptions du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »). Conformément au RGPD, les Personnes concernées bénéficient des droits suivants : accès, rectification, suppression, opposition et mise à jour. Sous certaines conditions, les Personnes concernées pourraient avoir le droit à la portabilité et à la limitation du traitement. Afin d’exercer ces droits, le Client peut écrire à Assyst à l’adresse suivante : contactRGPD@gazechim.fr.

Si après avoir contacté Assyst, le Client estime que ses droits informatiques et libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation auprès de l’autorité de contrôle concernée.

ARTICLE 12 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Chaque partie fera en sorte que ses dirigeants, employés, agents, fournisseurs, sous-traitants et toute autre personne qui fournit des services pour elle ou en son nom se conforment à l’ensemble des lois, statuts, règlements et codes applicables en matière de lutte contre la corruption, dont la Loi Sapin II, le devoir de vigilance, le « US Foreign Corrupt Practices Act 1977 », et le « UK Bribery Act 2010 ».

Si le Client n’est pas l’utilisateur final du Produit, il s’engage à transmettre à Assyst toutes les informations sur le client final et en tout état de cause, à se conformer à l’ensemble des règlementations internationales applicables telles précédemment mentionnées.

 

ARTICLE 13 : DIVERS

Le défaut d’exercice d’un droit par le Client ou Assyst, à quelque occasion que ce soit, n’implique pas une renonciation à l’exercice ce droit à une autre occasion.

Sauf opposition écrite préalable du Client, Assyst est autorisée à mentionner le nom du Client dans ses références commerciales, site Internet, communiqués de presse et plaquettes publicitaires.

Les présentes Conditions Générales seront interprétées dans la mesure du possible de manière conforme à la loi. Si l’une quelconque des clauses des Conditions Générales était déclarée nulle par décision de justice devenue définitive, la nullité de ladite clause n’entraînerait pas celle des Conditions Générales dont toutes les autres dispositions resteraient en vigueur et la clause annulée serait remplacée d’un commun accord par une autre aboutissant à un même résultat juridique et économique.

ARTICLE 14 : COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit en vigueur au siège social de l’établissement Assyst auquel il a été passé commande. L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies relative à la Vente Internationale de Marchandise est expressément exclue.

En cas de différends entre Assyst et le Client découlant ou relatifs aux présentes Conditions Générales, les parties tenteront de résoudre leur désaccord par la voie de la négociation durant une période de trente (30) jours. À défaut d’accord amiable, le différend sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de l’établissement Assyst auquel il a été passé commande.

Lorsque le Client est un Consommateur, le présent article ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives applicables, ni des règles impératives de compétence juridictionnelle applicables.