Politique de remboursement

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
Les présentes conditions générales définissent les modalités selon lesquelles la société Assyst (ci-après « Assyst ») vend des produits et/ou facture des prestations de services à ses clients. Les présentes conditions s’appliquent nonobstant toute disposition contraire figurant dans les conditions générales d’achat du client ou dans tout autre document émis par celui-ci, sauf dérogation écrite convenue entre les parties.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Aux fins des présentes conditions générales et des contrats auxquels elles s’appliquent, on entend par :
– le terme « bon de commande » désigne tout document par lequel le client commande des produits auprès d’Assyst ou sollicite la prestation de services, et par lequel il accepte les présentes conditions générales ;
– Le terme « bon de commande » désigne tout document par lequel le client commande des produits et/ou sollicite la prestation de services auprès d’Assyst ;
– Le terme « résultat de la prestation » désigne le résultat de la prestation de services fournie par Assyst au client, à l’exception des produits ;
– Le terme « Assyst » désigne la société Assyst qui facture les services ou gère la vente des produits au client ;
– Le terme « prestation » désigne toute prestation fournie par Assyst au profit du client ;
– Le terme « produit » désigne tout produit livré par Assyst au client.
Ces termes s’appliquent aussi bien au singulier qu’au pluriel.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Les commandes doivent être adressées à Assyst par fax, e-mail, courrier postal ou échange électronique de données.
Les commandes passées par le client ne lient Assyst qu’après confirmation écrite de la part d’Assyst.
Une fois confirmée par Assyst, toute commande est considérée comme ferme et définitive et ne peut être annulée, modifiée ni reportée sans l’accord écrit d’Assyst.
Assyst décline toute responsabilité en cas d’inexactitudes, d’erreurs ou d’autres défauts dans les informations fournies par le client.
Les modifications apportées aux spécifications des produits par le client ne sont considérées comme acceptées qu’après accord exprès et écrit préalable d’Assyst.
Le client n’est pas autorisé à céder à un tiers les droits et obligations découlant d’une commande, sauf si ce tiers a accepté les dispositions des présentes conditions générales et obtenu l’accord exprès d’Assyst.

ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nonobstant toute disposition contraire, les procédés et techniques ainsi que les connaissances et les droits de propriété intellectuelle utilisés, développés ou améliorés par Assyst dans le cadre de la prestation des services, de la distribution ou de la fabrication des produits restent la propriété d’Assyst ou de ses fournisseurs.
ARTICLE 4 : PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
Toute commande de services ou de produits est payable net et sans escompte dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation, sauf accord écrit contraire entre les parties.
Assyst se réserve le droit (i) de suspendre ou de cesser la prestation de ses services et/ou la livraison des produits et/ou (ii) d’exiger le paiement anticipé de toute commande en cas de non-paiement d’une échéance due.
Les produits et/ou les articles livrés deviennent la propriété du client sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes que le client doit à Assyst au titre de la commande correspondante.
4.1 PRIX
Le prix indiqué sur la confirmation de commande est considéré comme le prix convenu entre le client et Assyst.
Sauf indication contraire sur les factures émises par Assyst, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, total ou partiel, du montant dû par le client.
Les prix s’entendent nets et hors taxes.
Sous réserve de toute clause Incoterm convenue entre les parties dans le cadre d’un contrat particulier et dérogeant aux présentes conditions générales, toutes les taxes, frais bancaires, droits de douane ou autres redevances dus conformément aux dispositions légales sont à la charge du client.
Si la société fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’insolvabilité, les livraisons s’effectuent, à la discrétion d’Assyst, contre paiement anticipé ou en espèces, conformément aux dispositions légales en vigueur.
4.2 RETARD DE PAIEMENT OU REFUS DE PAIEMENT
Tout montant non réglé à son échéance :
– entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les créances d’Assyst, y compris celles qui ne sont pas encore échues ;
– autorise Assyst à suspendre la fourniture de ses prestations et/ou la livraison des produits ;
– autorise Assyst à réclamer la restitution des produits impayés ;
– entraîne l’application d’un taux d’intérêt égal au triple (3 fois) du taux d’intérêt légal en vigueur dans le pays de facturation à la date d’échéance de la facture en question.
Les frais de recouvrement de tout ou partie des montants dus seront facturés au client par Assyst, ces frais s’élevant à au moins quarante (40) euros par facture.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
5.1 MODALITÉS – TRANSPORT
Les produits et/ou prestations sont livrés au lieu de livraison indiqué dans la confirmation de commande. En l’absence d’indications à ce sujet, les produits et/ou prestations sont livrés selon les conditions FCA (Incoterms 2020).
5.2 DÉLAIS DE LIVRAISON
La livraison des produits et/ou services doit en principe avoir lieu dans le délai fixé dans la confirmation de commande.
Assyst mettra tout en œuvre pour respecter ce délai. Toutefois, ce délai n’est qu’indicatif et, en cas de dépassement, il ne saurait justifier l’annulation d’une commande ni donner lieu à des demandes de dommages-intérêts. Un report de la date de livraison peut notamment intervenir en raison de difficultés d'exécution, d'une modification de la commande acceptée par Assyst, de pénuries de matières premières, de contraintes liées au transport ou pour d'autres raisons. Le client sera informé de ce report dans les meilleurs délais. Le respect du délai indiqué dépend en tout état de cause d'une bonne collaboration entre les parties. À cet égard, le client s'engage à fournir à Assyst toutes les informations nécessaires dans le cadre de la commande.
En cas de retard dans la réception des produits et/ou services imputable au client, Assyst est en droit de facturer au client les frais de stockage de ces produits et/ou services ainsi que les frais de transport supplémentaires qui en découlent.

5.3 CONFORMITÉ
Le client doit vérifier la conformité qualitative et quantitative des produits et/ou prestations dès leur réception.
En cas de livraison de produits endommagés et/ou manquants, le client doit noter, en présence du transporteur, sur le bon de livraison de ce dernier, ses réserves, la désignation des produits endommagés et/ou manquants ainsi que la quantité de ces produits. Le client doit en outre envoyer, dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception des produits, par lettre recommandée avec accusé de réception, la confirmation de ses réserves au transporteur ainsi qu’à Assyst ; toute réclamation formulée après la revente des produits et/ou des articles livrés par le client, ou après leur transformation ou modification de quelque nature que ce soit, est nulle et non avenue.
Les réclamations pour vices qui, malgré un contrôle minutieux, n’ont pas pu être constatés dans le délai fixé ci-dessus doivent être formulées par écrit et parvenir à Assyst dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la constatation des vices en question, et en tout état de cause au plus tard trente (30) jours après la réception par le client des produits et/ou prestations concernés.
Si le client ne fait valoir aucun droit de réclamation dans les délais susmentionnés, cela vaut renonciation absolue et inconditionnelle à son droit de réclamation.
Si le client prouve que les produits et/ou services ne sont pas conformes aux spécifications, Assyst peut, à sa seule discrétion, remplacer les produits et/ou services non conformes à ses frais ou rembourser le prix payé par le client à ce titre.
ARTICLE 6 : GARANTIE – RESPONSABILITÉ
Les risques liés aux produits et/ou aux objets livrés sont transférés au client dès la livraison. Si la livraison est reportée à la demande du client ou pour toute autre raison indépendante de la volonté d’Assyst, les risques liés aux produits et/ou aux objets livrés sont transférés au client à la date de livraison initialement prévue.
Les produits et/ou prestations sont livrés « en l’état ». Assyst n’accorde aucune garantie, expresse ou tacite, quant à leur commercialisation potentielle ou à leur adéquation à un usage particulier. Le client reconnaît qu’Assyst ne peut pas prévoir toutes les conditions dans lesquelles les produits et/ou prestations peuvent être utilisés. Il incombe donc au client d’effectuer ses propres tests avant toute utilisation afin de vérifier la sécurité et l’adéquation des produits et/ou des prestations à ses besoins, et de s’assurer que l’utilisation des produits et/ou des prestations – seuls ou en combinaison avec d’autres produits – à des fins spécifiques ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle préexistants. Toutes les informations fournies par Assyst le sont sans aucune garantie, expresse ou implicite.
Dans le cas où Assyst ou l’un de ses dirigeants, employés ou mandataires ferait l’objet, dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’encontre du client, d’une citation à comparaître, d’une ordonnance judiciaire ou de toute autre demande émanant d’une autorité publique ou d’un tribunal, celui-ci est tenu d’ d'indemniser et de rembourser Assyst pour l'ensemble des frais et dépenses, y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables et les frais de justice engagés par Assyst et/ou l'un de ses dirigeants, employés ou mandataires dans ce contexte.
ARTICLE 7 : SOUS-TRAITANCE
Sauf convention contraire dans le bon de commande, Assyst est en droit de sous-traiter, en tout ou en partie, la prestation des services, la fabrication et/ou la livraison des produits à un tiers disposant de normes de qualité comparables et soumis à des obligations de confidentialité équivalentes.
ARTICLE 8 : VENTE AUX PARTICULIERS
Les commandes passées par des particuliers sont soumises à la disponibilité des produits. Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions impératives de la législation applicable aux particuliers ayant passé une commande prévalent sur les dispositions des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 9 : CAS FORTUI ET FORCE MAJEURE
Est assimilé à un cas de force majeure tout événement que la partie défaillante ne pouvait raisonnablement prévoir ou contrôler au moment de la conclusion du contrat, compte tenu du caractère inévitable, imprévisible et incontrôlable de l’événement en question, et peut constituer un motif d’extinction ou de suspension des obligations de l’une des parties, notamment en cas de mesures étatiques, de guerre, de de terrorisme, de pénurie de matières premières, de défaillance des fournisseurs ou sous-traitants des parties, d’interruptions de circulation, de goulets d’étranglement ou de conflits sociaux, d’infections virales, d’épidémies, de tremblements de terre, d’incendies, d’explosions, d’inondations, de grèves, de lock-out, d’embargos, de hasard ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la partie défaillante, à condition que la partie invoquant le cas de force majeure en informe immédiatement l’autre partie et ait déployé des efforts économiques raisonnables pour éviter ou remédier à ce cas de force majeure, étant toutefois entendu qu’une partie n’est en aucun cas tenue de régler une perturbation ou un conflit social. Si l’événement de force majeure persiste pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de l’événement, chaque partie peut résilier le bon de commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen équivalent, et la résiliation prend effet immédiatement.
ARTICLE 10 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de la relation commerciale régie par les présentes conditions générales, chaque partie peut avoir accès aux données à caractère personnel des collaborateurs, sous-traitants, clients ou fournisseurs (les « personnes concernées ») de l’autre partie et les utiliser (ci-après les « données à caractère personnel »). Les données à caractère personnel sont utilisées afin de permettre la bonne exécution de la relation contractuelle. La durée de conservation de ces données doit être strictement limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre la finalité susmentionnée. Les données à caractère personnel collectées ou traitées par une partie doivent être utilisées conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »). Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de mise à jour. Sous certaines conditions, les personnes concernées peuvent également bénéficier du droit à la portabilité des données et à la limitation du traitement. Pour exercer ces droits, le client peut s’adresser par écrit à Assyst à l’adresse suivante : contactRGPD@gazechim.fr.
Si, après avoir contacté Assyst, le client estime que ses droits en matière de protection des données ne sont pas respectés, il peut déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
ARTICLE 11 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Chaque partie veillera à ce que ses dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs, sous-traitants et toutes les autres personnes fournissant des services pour leur compte ou en leur nom respectent l’ensemble des lois, statuts, règlements et codes applicables en matière de lutte contre la corruption, notamment le « US Foreign Corrupt Practices Act 1977 », la loi Sapin II et le « UK Bribery Act 2010 ».
ARTICLE 12 : DIVERS
Le fait que le client ou Assyst n’exerce pas un droit à un moment donné ne constitue en aucun cas une renonciation à l’exercice de ce droit à un autre moment.
Sauf objection écrite préalable du client, Assyst est en droit de mentionner le nom du client dans ses références clients, sur son site web, dans ses communiqués de presse et dans ses brochures publicitaires.
Les présentes conditions générales doivent être interprétées, dans la mesure du possible, conformément à la loi. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par une décision judiciaire définitive, la nullité de cette clause n’entraînerait pas la nullité des conditions générales de vente ; toutes les autres dispositions resteraient en vigueur, et la clause déclarée nulle serait remplacée d’un commun accord par une autre clause conduisant au même résultat juridique et économique.
ARTICLE 13 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Les Conditions générales sont régies par le droit en vigueur au siège social d’Assyst et doivent être interprétées conformément à celui-ci. L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
En cas de litige entre Assyst et le client découlant des présentes conditions générales de vente ou s’y rapportant, les parties s’efforceront de régler leur différend par voie de négociation dans un délai de trente (30) jours. À défaut d’accord à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social d’Assyst.