Terugbetalingsbeleid

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE

Les présentes Conditions Générales définissent les termes et conditions conformément auxquels la société Assyst (ci-après « Assyst ») vend à ses Clients des Produits et/ou facture des Prestations. Les présentes conditions s’appliquent nonobstant d’éventuelles dispositions contraires contenues dans les conditions générales d’achat du Client ou dans tout autre document émis par le Client, sauf exceptions convenues par écrit entre les parties.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes Conditions Générales, et des accords auxquels elles s’appliquent :
– Le terme « Bon de Commande » désigne tout document par lequel le Client commande à Assyst des Produits ou la réalisation de Prestations et de ce fait accepte les présentes Conditions Générales ;
– Le terme « Client » désigne toute personne ou entité qui passe commande de Produits et/ou de Prestations à Assyst ;
– Le terme « Livrable » désigne le résultat de la Prestation fournie au Client par Assyst, à l’exception des Produits ;
– Le terme « Assyst » désigne la société Assyst qui procède à la facturation des Prestations ou de la vente des Produits au Client ;
– Le terme « Prestation » désigne tout service réalisé par Assyst au profit du Client ;
–Le terme « Produit » désigne tout produit fourni par Assyst au Client.
Ces termes s’entendent au singulier comme au pluriel.

ARTICLE 2 : COMMANDE
Les Bons de Commandes seront adressés à Assyst par fax, e-mail, courrier ou échange de données informatisé.
Les Bons de Commandes passés par le Client ne lient Assyst qu’au moment de leur confirmation écrite par Assyst.
Une fois confirmée par Assyst, chaque Commande sera considérée comme étant ferme et définitive et ne pourra être annulée, ni modifiée, ni reportée sans l’accord écrit d’Assyst.
Assyst ne pourra être tenue responsable des manquements, erreurs, et autres défauts entachant les déclarations du Client.
Aucune modification des spécifications du Produit par le Client ne pourra être considérée comme ayant été acceptée sans l’accord exprès, préalable et écrit d’Assyst.
Le Client ne pourra transférer à un tiers, le bénéfice des droits et obligations découlant d’une commande, sans que ledit tiers ait accepté les termes des présentes Conditions Générales et obtenu l’accord exprès d’Assyst.

ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nonobstant toute disposition contraire, les procédés et techniques, ainsi que les connaissances et les droits de propriété intellectuelle mis en oeuvre, développés ou améliorés par Assyst dans le cadre de la réalisation des Prestations, de la distribution ou de la fabrication des Produits demeurent sa propriété, ou celle de ses fournisseurs.

ARTICLE 4 : PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT
Toute commande de Prestation(s) ou de Produit(s) sera payable net et sans remise à trente (30) jours à compter de la date de facturation, sauf si convenu autrement par écrit entre les parties.
Assyst se réserve la possibilité (i) de suspendre ou de cesser ses Prestations et/ou la livraison des Produits, et/ou (ii) d’exiger le paiement d’avance de toute commande, en cas de non-paiement d’une quelconque échéance.
Les Produits et/ou les Livrables seront la propriété du Client, sous réserve du paiement de la totalité des sommes dues par le Client à Assyst au titre de la commande correspondante.

4.1 PRIX
Le prix indiqué sur la confirmation du Bon de Commande est considéré comme le prix convenu entre le Client et Assyst.
Sauf mention contraire sur les factures émises par Assyst, aucun escompte ne sera accordé au titre du paiement anticipé par le Client de toute ou partie des sommes dues.
Les prix s’entendent nets et hors taxes.
Sous réserve de l’Incoterm convenu entre les parties dans le cadre d’un contrat particulier dérogeant aux présentes Conditions Générales, toute taxe, frais bancaire, droit de douane ou autre à payer en application de dispositions règlementaires est à la charge du Client.
Si l’entreprise est placée en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire, les livraisons se feront, à la discrétion d’Assyst, avec paiement d’avance ou au comptant conformément aux dispositions légales applicables.

4.2 RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
Toute somme non payée à son échéance :
– rendra immédiatement exigibles toutes les créances d’Assyst, même celles non échues ;
– autorisera Assyst à suspendre l’exécution de ses Prestations et/ou la livraison des Produits ;
– autorisera Assyst à récupérer les Produits non payés ;
– entraînera l’application d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux légal en vigueur, dans le pays d’émission de la facture, à la date de l’échéance portée sur ladite facture.

Les frais de recouvrement de toute ou partie de sommes dues, seront facturés par Assyst au Client, étant entendu que l’indemnité de recouvrement sera à minima de quarante (40) euros par facture.

ARTICLE 5 : LIVRAISON
5.1 MODALITÉS – TRANSPORT
Les Produits et/ou les Livrables seront livrés au lieu de livraison stipulé dans la confirmation du Bon de Commande. À défaut de telles indications, les Produits et/ou les Livrables sont livrés FCA (Incoterms 2020).

5.2 DÉLAIS DE LIVRAISON
La livraison des Produits et/ou des Livrables doit, en principe, intervenir dans le délai fixé dans la confirmation du Bon de Commande.
Assyst mettra en oeuvre ses meilleurs efforts pour respecter le délai. Toutefois, ce délai n’est donné qu’à titre indicatif et ne peut, en cas de dépassement, justifier l’annulation d’une commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts. Un report de la date de livraison pourra intervenir en raison notamment de difficultés d’exécution, d’une modification de la commande acceptée par Assyst, de pénurie de matières premières, de contraintes liées au transport ou autre. Le Client sera informé de ce report dans les meilleurs délais. Le respect du délai indiqué est, en tout état de cause, subordonné à une parfaite collaboration entre les parties. À ce titre, le Client s’engage à fournir à Assyst toutes les informations requises au titre de la commande.
En cas de retard de réception des Produits et/ou des Livrables du fait du Client, Assyst sera autorisée à facturer à ce dernier les frais afférents au stockage desdits Produits et/ou Livrables ainsi que les frais de transport additionnels qui en découleraient.

5.3 CONFORMITÉ
Le Client doit vérifier, dès leur réception, la conformité tant qualitative que quantitative des Produits et/ou des Livrables.
En cas de livraisons de Produits endommagés et/ou manquants, le Client doit mentionner, en présence du transporteur, sur la lettre de voiture de ce dernier, ses réserves, la désignation des Produits endommagés et/ou manquants, ainsi que la quantité des Produits endommagés et/ou manquants. Le Client doit également adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, la confirmation de ses réserves au transporteur ainsi qu’à Assyst dans les trois (3) jours ouvrés à compter de la réception des Produits, étant entendu que toutes réclamations faites après que le Client ait revendu les Produits et/ou les Livrables ou les ait transformés ou modifiés de quelque manière que ce soit, seront nulles et non avenues.
Les réclamations pour des non-conformités, qui malgré une vérification soigneuse ne pourraient être découvertes dans le délai fixé ci-dessus, doivent être faites par écrit et parvenir à Assyst dans les quinze (15) jours ouvrables à compter de la découverte desdites non-conformités et dans tous les cas au plus tard trente jours (30) jours après la réception par le Client des Produits et/ou des Livrables concernés.
Le fait qu’aucune réclamation n’ait été émise par le Client dans les délais indiqués ci-dessus sera considéré comme une renonciation absolue et inconditionnelle de son droit à réclamation.
Si le Client apporte la preuve que les Produits et/ou les Livrables sont non-conformes aux spécifications, Assyst pourra, à son choix, remplacer les Produits et/ou les Livrables non-conformes à ses frais ou rembourser le prix payé par le Client pour ces derniers.

ARTICLE 6 : GARANTIE – RESPONSABILITÉ
Les risques relatifs aux Produits et/ou aux Livrables sont transférés au Client à la livraison. Si la livraison est reportée à la demande du Client ou pour toute autre raison indépendante de la volonté d’Assyst, les risques relatifs aux Produits et/ou aux Livrables seront transférés au Client à la date de livraison initialement prévue.
Les Produits et/ou les Livrables sont délivrés en « l’état ». Assyst n’offre aucune garantie expresse ou implicite concernant leur potentielle valeur marchande ou adéquation à un usage particulier. Le Client reconnait qu’Assyst ne peut prévoir toutes les conditions dans lesquelles les Produits et/ou les Livrables peuvent être employés. En conséquence, il appartient au Client, avant toute exploitation, d’effectuer ses propres tests pour déterminer la sécurité et l’adéquation des Produits et/ou des Livrables à ses besoins et de s’assurer que l’utilisation des Produits et/ou des Livrables, seuls ou en combinaison avec d’autres produits, pour un usage donné, n’est pas susceptible de contrefaire un droit de propriété intellectuelle préexistant. Toute information communiquée par Assyst est donnée sans garantie, explicite ou implicite.
Dans l’hypothèse où Assyst ou l’un de ses dirigeants, employés ou agents ferait l’objet d’une citation à comparaître, d’une ordonnance de justice, ou de toute autre requête d’une autorité étatique ou d’une cour de justice dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’encontre du Client, ce dernier devra indemniser et rembourser Assyst de tous les coûts et dépenses, y compris mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats et frais de justice, qui auront été supportés par Assyst et/ou l’un de ses dirigeants, employés ou agents à cette occasion.

ARTICLE 7 : SOUS-TRAITANCE
À défaut de stipulations contraires mentionnées dans le Bon de Commande, Assyst pourra sous-traiter toute ou partie de la réalisation des Prestations, de la fabrication, et/ou de la fourniture des Produits à une tierce partie disposant de standards de qualité comparables et tenue par des règles de confidentialité équivalentes.

ARTICLE 8 : VENTE AUX PARTICULIERS
Les commandes passées par le particulier s’entendent sous réserve de la disponibilité des Produits. Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions impératives du droit applicable aux particuliers ayant passé une commande prévaudront sur les dispositions des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 9 : CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE
Est contractuellement assimilé à la force majeure et peut constituer des causes d’extinction ou de suspension des obligations de l’une des parties, tout événement que la partie défaillante ne pouvait raisonnablement avoir prévu ou contrôlé à la date des présentes eu égard à la nature inévitable, imprévisible et incontrôlable de l’évènement en cause, et notamment en cas d’actions gouvernementales, guerre, terrorisme, pénurie de matières premières, défaillance des fournisseurs ou sous-traitants des parties interruptions des transports, pénurie ou actions sociales, contamination virale, épidémie, tremblement de terre, incendie, explosion, inondation, grève, lockout, embargo, cas fortuit, ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la partie défaillante, sous réserve que la partie invoquant l’évènement de force majeure ait informé l’autre partie rapidement et ait exercé des efforts commerciaux raisonnables pour éviter ou remédier à un tel cas de force majeure, sous réserve toutefois qu’une partie ne peut en aucun cas être obligée de régler une perturbation ou litige social. Si dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la notification de l’évènement, l’évènement de force majeure persiste, chaque partie pourra résilier le Bon de Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent et la résiliation prendra effet immédiatement.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation soumise aux présentes Conditions Générales, chaque partie est susceptible d’avoir accès et d’utiliser des données personnelles d’employés, sous-traitants, clients ou fournisseurs (les « Personnes concernées ») de l’autre partie (ci après, les « Données personnelles »). Les Données personnelles sont utilisées pour permettre le fonctionnement effectif de la relation contractuelle. La durée de conservation de ces données doit être strictement nécessaire à la réalisation de l’objectif susmentionné. Les Données personnelles, données ou collectées par une partie, doivent être utilisées selon les prescriptions du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »). Conformément au RGPD, les Personnes concernées bénéficient des droits suivants : accès, rectification, suppression, opposition et mise à jour. Sous certaines conditions, les Personnes concernées pourraient avoir le droit à la portabilité et à la limitation du traitement. Afin d’exercer ces droits, le Client peut écrire à Assyst à l’adresse suivante : contactRGPD@gazechim.fr.
Si après avoir contacté Assyst, le Client estime que ses droits informatiques et libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation auprès de l’autorité de contrôle concernée.

ARTICLE 11 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Chaque partie fera en sorte que ses dirigeants, employés, agents, fournisseurs, sous-traitants et toute autre personne qui fournit des services pour elle ou en son nom se conforment à l’ensemble des lois, statuts, règlements et codes applicables en matière de lutte contre la corruption, dont le « US Foreign Corrupt Practices Act 1977 », à la Loi Sapin II et le « UK Bribery Act 2010 ».

ARTICLE 12 : DIVERS
Le défaut d’exercice d’un droit par le Client ou Assyst, à quelque occasion que ce soit, n’implique pas une renonciation à l’exercice ce droit à une autre occasion.
Sauf opposition écrite préalable du Client, Assyst est autorisée à mentionner le nom du Client dans ses références commerciales, site Internet, communiqués de presse et plaquettes publicitaires.
Les présentes Conditions Générales seront interprétées dans la mesure du possible de manière conforme à la loi. Si l’une quelconque des clauses des Conditions Générales était déclarée nulle par décision de justice devenue définitive, la nullité de ladite clause n’entraînerait pas celle des Conditions Générales dont toutes les autres dispositions resteraient en vigueur et la clause annulée serait remplacée d’un commun accord par une autre aboutissant à un même résultat juridique et économique.

ARTICLE 13 : COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit en vigueur au siège social d’Assyst. L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies relative à la Vente Internationale de Marchandise est expressément exclue.
En cas de différends entre Assyst et le Client découlant ou relatifs aux présentes Conditions Générales, les parties tenteront de résoudre leur désaccord par la voie de la négociation durant une période de trente (30) jours. À défaut d’accord amiable, le différend sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social d’Assyst.